Dépositaires Conditions Ameublement

Bénéficiaires :

Texte avec référence aux décrets / arrêtés …

Conditions de dépôt

La mise en dépôt de biens par l’administration générale du Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l’engagement :

• de restituer ces biens sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu’ils ne sont pas utilisés ;
• de ne pas changer, sans l’accord du Mobilier national, la place qui leur a été attribuée au moment où ils ont été mis en dépôt ;
• d’assurer leur entretien normal, en signalant au Mobilier national leur usure ou leur détérioration dès qu’elle est constatée ;
• de ne procéder à aucune réparation ou transformation sans autorisation préalable ;
• de faire parvenir au Mobilier national à la fin de chaque année, un état des biens dont il est dépositaire ou figurant à l’inventaire annexe, avec indication de leur emplacement et de leur état de conservation ;
• d’assumer la charge des frais de restauration des biens détériorés en cours d’usage ou restitués définitivement et dont le mauvais état est constaté lors de leur rentrée au Mobilier national ;
• de verser, en cas de pertes ou vols, une indemnité correspondant à la valeur estimée des biens au moment du constat de leur disparition.